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CODE PÉNAL DE MV LIFE FRANCE

CODE PÉNAL

Article 101-1 : Non port du gilet jaune et du triangle 100€

Article 102-1 : Appels téléphoniques malveillants réitérés 2000 €

Article 103-1 : Arme opérante portée sur soi 6500€

Article 104-1 : Dégradation de bien(s) appartenant à autrui 4000 €

Article 105-1 : Dégradation de bien(s) public 4000 €

Article 106-1 : Diffamation 5000 €

Article 107-1 : Grivèlerie d'essence 6000 €

Article 108-1 : Incivilité sur la voie publique 3000 €

Article 109-1 : Ivresse publique manifeste 3000 €

Article 110-1 : Nuisance sonore 2500 €

Article 111-1 : Outrage à agent du service public 4000 €

Article 112-1 : Port d'une cagoule (dans un espace public) 15000 €

Article 113-1 : Trouble à l'ordre public 3000 €

Article 114-1 : Usage de produits stupéfiants 8000 €

Article 115-1 : Arme légale tenue en mains en ville 10000 € Retrait du permis de port d'arme

Article 116-1 : Atteinte à la vie privée 15000 €

Article 117-1 : Atteinte au respect dû aux morts 5000 €

Article 118-1 : Bizutage 20000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 119-1 : Défaut de permis de port d'arme 10000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 120-1 : Dénonciation calomnieuse 10000 €

Article 121-1 : Dénonciation mensongère ayant entraîné des recherches inutiles 15000 €

Article 122-1 : Discrimination 15000 €

Article 123-1 : Discrimination commise par un agent dépositaire de l'autorité publique 30000 €

Article 124-1 : Entrave à l'arrivée des secours 25000 € 2 ans de bracelet électronique (60 minute)

Article 125-1 : Faux témoignage 10000 €

Article 126-1 : Harcèlement 20000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 127-1 : Intimidation envers une victime 20000 € 2 ans de bracelet électronique (60 minute)

Article 128-1 : Mise en danger de la vie d'autrui 15000 €

Article 129-1 : Non assistance à personne en danger 25000 € 2 ans de bracelet électronique (60 minute)

Article 130-1 : Obstruction à la justice 20000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 131-1 : Occupation illégale d'un lieu public 1000€

Article 132-1 : Outrage à magistrat 5000 €

Article 133-1 : Participation à un attroupement après sommation non armé, visage découvert 5000 €

Article 134-1 : Participation à un attroupement après sommation non armé, visage dissimulé 10000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 135-1 : Refus de se soumettre à un contrôle 30000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 136-1 : Refus de se soumettre au prélèvement ADN 20000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 137-1 : Refus de se soumettre au relevé anthropométrique 20000 € 1 an de bracelet électronique (30 minute)

Article 138-1 : Usurpation d'identité 25000 € 2 ans de bracelet électronique (60 minute)

Article 139-1 : Violation de domicile 20000 € 2 ans de bracelet électronique (60 minute)

Article 140-1 : Abus de confiance 20000 € + 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 141 : Abus de détention sans mandat ni jugement 30000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute) + Interdiction d'exercer dans la fonction publique

Article 142-1 : Atteinte au secret professionnel 20000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 143-1 : Chantage 20000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 144-1 : Course non déclarée 20000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute) + Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur

Article 145-1 : Délit de fuite 15000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute) + (-) 4 points

Article 146-1 : Escroquerie 60000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 147-1 : Intrusion dans un établissement pénitentiaire 30000 € 1 an d'emprisonnement (60 minute )

Article 148-1 : Intrusion dans une zone sécurisée 30000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 149-1 : Non assistance à personne en danger par une personne exerçant une fonction publique 40000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 150-1 : Rébellion 30000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 151-1 : Tentative de corruption 50000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)

Article 152-1 : Tentative de vol 40000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)

Article 153-1 : Usurpation de fonction 35000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 154-1 : Administration de substances nuisibles 30000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 155-1 : Trafic de stupéfiants 110000 € 3 ans de réclusion criminelle (90 minute)
 
Article 156-1 : Détention d'arme illégale 70000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute) + Retrait du permis de port d'arme

Article157-1 : Participation à un attroupement armé 35000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute) + Retrait du permis de port d'arme

Article158-1 : Participation à un attroupement armé avec visage dissimulé 45000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute) + Retrait du permis de port d'arme

Article 159-1 : Participation à une manifestation ou réunion publique armé 30000 € 2 an d'emprisonnement (60 minute) + Retrait du permis de port d'arme

Article 160-1 : Trafic d'armes 130000 € 4 ans de réclusion criminelle (120 minute) + Retrait du permis de port d'arme

Article 161-1 : Vol avec menace ou usage d'une arme 90000 € 3 ans de réclusion criminelle (90 minute)

Article 162-1 : Apologie du terrorisme 30000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 163-1 : Association de malfaiteurs 40000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)

Article 164-1 : Blessure volontaire 15000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 165-1 : Divulgation d'identité d'une personne dépositaire de l'autorité publique 25000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 166-1 : Embuscade 80000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)

Article 167-1 : Homicide volontaire 80000 € 3 ans d'emprisonnement (90 minute)

Article 168-1 : Incitation à la haine 50000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 169-1 : Incitation au meurtre 50000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)

Article 170-1 : Incitation au suicide 50000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)

Article 171-1 : Menace de commettre un crime ou un délit 20000 € 2 ans de bracelet électronique ( 60 minute)

Article 172-1 : Menace de commettre un crime ou un délit contre une personne exerçant une fonction publique 30000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 173-1 : Non dénonciation d'un crime 30000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 174-1 : Provocation à commettre un crime ou un délit 20000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

Article 175-1 : Torture ou acte de barbarie 110000 € 3 ans de réclusion criminelle (90 minute)

CODE DE LA ROUTE

Article 101-2 : Cas de récidive d'un même type d'infraction 4000 € - 2 points supplémentaires

Article 102-2 : Chevauchement de ligne continue 2000 € - 1 point

Article 103-2 : Conduite à contre-sens 2000 € - 3 points

Article 104-2 : Conduite avec une tenue inapproprié 2000 €

Article 105-2 : Conduite dangereuse 3000 €

Article 106-2 : Conduite hors route 3000 €

Article 107-2 : Conduite sans feux 2000 € - 3 points

Article 108-2 : Défaut d'assurance 4000 € Immobilisation du véhicule

Article 109-2 : Dépassement dangereux 2000 € - 3 points

Article 110-2 : Franchissement d'une ligne continue 2000 € - 3 points

Article 111-2 : Non port d'un casque homologué 2000 €

Article 112-2 : Non présentation du permis de conduire 2000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur

Article 113-2 : Non respect d'un feux de signalisation 3000 € - 4 points

Article 114-2 : Non respect d'un passage piéton 2000 € - 6 points

Article 115-2 : Non respect d'une signalisation obligeant le marquage d'un arrêt 2000€ - 4 points

Article 116-2 : Non respect de la signalisation 2000 €

Article 117-2 : Passager d'une motocyclette sans port d'un casque homologué 2000€

Article 118-2 : Piéton sur route de façon intentionnelle 2000 €

Article 119-2 : Plaque d'immatriculation non réglementaire 3000 € Immobilisation du véhicule (plaque bleu)

Article 120-2 : Refus de priorité 3000 € - 4 points

Article 121-2 : Stationnement dangereux 2000 € - 3 points + Mise en fourrière si conducteur absent

Article 122-2 : Stationnement gênant 2000 € Mise en fourrière si conducteur absent

Article 123-2 : Usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur de véhicule 3000 € - 3 points

Article 124-2 : Utilisation abusive de l'avertisseur sonore 2000 €

Article 125-2 : Utilisation de l'avertisseur sonore en agglomération sans danger immédiat 2000 €

Article 126-2 : Vitesse excessive 3000 € - 3 points

Article 127-2 : Absence de plaque d'immatriculation 30000 € Saisie du véhicule avec accord du procureur (plaque noir)

Article 128-2 : Auteur d'un accident responsable avec victime 20000 € Retrait du permis de conduire

Article 129-2 : Conduite sous l'empire d'un état alcoolique 5000 € - 6 points + Immobilisation si pas d'autre conducteur

Article 130-2 : Conduite sous l'empire d'un état alcoolique grave 6000 € Retrait du permis + Mise en fourrière du véhicule pendant 72 heures

Article 123-2 : Conduite sous l'emprise de stupéfiants 7000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur

Article 124-2 : Défaut de permis de conduire 15000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur

Article 125-2 : Entrave à l'immobilisation d'un véhicule 5000 €

Article 126-2 : Refus d'obtempérer 15000 € - 4 points

Article 127-2 : Refus d'obtempérer exposant autrui à un risque de mort 35000 € - 6 points

Article 128-2 : Refus de se soumettre au dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants 6000 € - 6 points

Article 129-2 : Rodéo sauvage 15000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur

Article 130-2 : Rodéo sauvage en réunion 30000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur

Article 131-2 : Rodéo sauvage sous l’emprise d’alcool et stupéfiant 75000 € Retrait du permis conduire + 3 ans d’emprisonnement (90 minute) + saisie du véhicule avec accord du Procureur

Article 132-2 : Entrave à la circulation 15000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute) + Mise en fourrière du véhicule

Article 133-2 : Rodéo sauvage sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant 45000 € Retrait du permis de conduire + 2 ans d'emprisonnement (60 minute)+ Saisie du véhicule avec accord du Procureur

CODE MARITIME

Article 101-3 : Abandon de véhicule 3000 € Immobilisation du véhicule

Article 102-3 : Accostage hors d'un port 4000 € Immobilisation du véhicule

Article 103-3 : Défaut de permis bateau 5000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur

Article 104-3 : Excès de vitesse aux abords côtiers 4000 €

Article 105-3 : Navigation dangereuse 3000 € Retrait du permis bateau

Article 106-3 : Auteur d'un accident responsable avec victime 10000 € Retrait du permis bateau

Article 107-3 : Navigation en zone de réserve naturelle protégée 15000 €

Article 108-3 : Navigation sous l'empire d'un état alcoolique 10000 € Retrait du permis bateau + immobilisation

Article 109-3 : Refus d'obtempérer 15000 €

CODE DU TRAVAIL

Article 101-4 : Non port d'une tenue adéquate de travail 2400 €

Article 102-4 : Travail sans port de la tenue réglementaire de l'entreprise 2400 €

Article 103-4 : Abandon de poste 40000 € Licenciement / Interdiction d'exercer dans le service public concerné

Article 104-4 : Activité professionnelle non cohérente avec le livre de compte 30000€

Article 105-4 : Concurrence déloyale 60000 €

Article 106-4 : Travail forcé 80000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)

Article 107-4 : Activité professionnelle non répertoriée dans l'entreprise 60000 € Fermeture administrative de 2 semaines

Article 108-4 : Utilisation de l'entreprise à des fins illégales, délictuelles ou criminelles 200000 € Fermeture administrative de 2 semaines ou définitive

Article 109-4 : Licenciement sans préavis 50000 €

Article 110-4 : Main d'oeuvre illégale 200000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute) + Fermeture administrative de 2 semaines

Article 111-4 : Travail au noir 60000 € 2 ans d'emprisonnement (60 minute)+ confiscation de la cargaison

CODE ADMINISTRATIF

Article 101-5 : Entrave à la liberté d'association ou de réunion 4000 €

Article 102-5 : Non paiement des impôts 60000 €

Article 103-5 : Non respect d'un arrêté 5000 €
 
Article 104-5 : Organisation d'une manifestation sans autorisation 12000 € 1 an d'emprisonnement (30 minute)

CODE DE L’AVIATION CIVILE

Article 101-6 : Altitude maximale ou minimale non respectée 3000 €

Article 102-6 : Hélicoptère posé hors d'un héliport 3000 €

Article 103-6 : Survol d'une ville sans autorisation 4000 €

Article 104-6 : Survol d'une zone interdite 5000 €

Article 105-6 : Vol sans radio 3000 € Article 106-6 : Pilotage d'un appareil non déclaré 50000 € Saisie de l'appareil

Article 107-6 : Pilotage sans permis 50000 €

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